DOLIAA S.A.S.
ci-après le “Vendeur” Edition – Novembre 2016
Article 1 – Définitions
Acheteur: la personne, entreprise ou société à laquelle le Vendeur fait une proposition de vente ou à laquelle le Vendeur transmet une Confirmation de commande ou avec laquelle il conclut le Contrat.
Confirmation de commande: la confirmation ou l’offre de contracter émise par le Vendeur à l’Acheteur pour la vente des Marchandises. La Confirmation de commande prendra la forme d’une facture pro forma détaillant les Spécifications des Marchandises ainsi que le prix à payer et l’Incoterm qui s’applique.
Contrat: le Contrat de vente de Marchandises conclu entre le Vendeur et l’Acheteur qui comprend la Confirmation de commande et les présentes Conditions Générales.
Marchandises: la ou les cargaisons objets de la Confirmation de commande et/ou du Contrat.
Vendeur: DOLIAA S.A.S., société de droit français dont le siège social est sis 105, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, qui transmet une Confirmation de commande à l’Acheteur.
Spécifications: la quantité, qualité, nature/type et température des Marchandises tels qu’indiqués dans la Confirmation de commande.
Article 2 – Application et opposabilité
La Confirmation de commande et le Contrat sont régis par les présentes Conditions Générales qui sont les seules conditions contractuelles sur la base desquelles l’Acheteur accepte de contracter, à l’exclusion de tous autres conditions et/ou documents quels qu’ils soient tels que les Conditions Générales de l’Acheteur, les devis du Vendeur, les lettres et/ou courriels comportant des contenus ou des définitions divergents de ceux prévus par la Confirmation de commande et/ou le Contrat et/ou les présentes Conditions Générales.
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit être faite par écrit et acceptée à la fois par l’Acheteur et par le Vendeur au moment de la signature du Contrat entre les parties.
Aucune dérogation ou renonciation par le Vendeur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, à une ou plusieurs reprises, n’aura pas pour effet de limiter ou de restreindre postérieurement l’application ou l’opposabilité des présentes Conditions Générales. Chacun des articles des présentes Conditions Générales sera par conséquent applicable de façon séparée et distincte. L’invalidité ou l’inapplication d’un article ou d’une stipulation n’affectera pas l’opposabilité et/ou la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales.
Article 3 – Confirmation de commande et formation du Contrat
Le Vendeur propose à la vente les Marchandises mentionnées dans la Confirmation de commande transmise à l’Acheteur. La Confirmation de commande prendra la forme d’une facture pro forma ou d’une offre de contracter. Toute Confirmation de commande est émise par le Vendeur à l’Acheteur au cas par cas pour chaque Contrat.
Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur accepte d’acheter les Marchandises mentionnées dans la Confirmation de commande. L’acceptation sera faite par une confirmation écrite matérialisant l’acceptation par l’Acheteur du prix et des Spécifications des Marchandises. La Confirmation de commande sera effectuée par courriel au Vendeur et/ou par la signature et/ou le tampon de l’Acheteur sur la Confirmation de commande émise. La Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur est irrévocable et ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur pour aucun motif ou cause que ce soit, sauf avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.
Article 4 – Livraison.
- Pour les ventes sous conditions CIF/CFR, la livraison s’effectue lorsque les Marchandises sont chargées à bord du navire désigné au port d’expédition choisi à la date ou pendant la période convenue telle qu’indiquée dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document. Le navire sera désigné par le Vendeur qui transmettra cette information à l’Acheteur dès que cela est possible en pratique ;
- Pour les ventes sous conditions FOB, la livraison s’effectue au lieu d’expédition choisi, à bord du navire désigné à la date ou pendant la période convenue telle qu’indiquée dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document. Le navire sera désigné par l’Acheteur qui transmettra cette information au Vendeur au moins trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour le chargement ;
- Pour les ventes sous toutes autres conditions, le lieu et la date de livraison seront déterminés en fonction de l’Incoterm indiqué sur la Confirmation de commande et des règles fixées par la dernière édition des Incoterms®.
Dans tous les cas (a), (b) et (c) susvisés, la date ou la période indiquée pour la livraison et/ou le chargement dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document par le Vendeur est approximative et n’est donnée qu’à titre indicatif. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit et l’Acheteur ne pourra pas résilier le Contrat ni refuser de réceptionner les Marchandises ni réclamer aucun dédommagement ni effectuer aucune déduction sur le prix des Marchandises ni annuler le Contrat en cours ou les commandes à venir si pour quelque raison que ce soit le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de livrer les Marchandises à l’Acheteur à la date ou dans le délai prévu.
Nonobstant ce qui précède, si la livraison n’est pas intervenue dans le délai de deux (2) mois suivant la date ou le délai de livraison prévu, pour quelconque raison que ce soit sauf en cas de force majeure au sens de l’article 12 ci-dessous, l’Acheteur ou le Vendeur pourra annuler le Contrat en question sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Article 5 – Conformité aux Spécifications
5.1 Conformité des Marchandises avant chargement.
Le Vendeur fournira à l’Acheteur les documents certifiant la conformité des Marchandises aux Spécifications requises et en particulier aux normes d’hygiène et de sécurité des aliments et des produits surgelés et/ou congelés édictées par la règlementation française et européenne. L’Acheteur est tenu par toutes les constatations et/ou indications et/ou informations mentionnées dans ces documents.
L’inspection des Marchandises pour vérifier leur conformité à ou avant la livraison au sens de l’article 4 ci-dessus peut être effectuée à la demande du Vendeur ou de l’Acheteur après notification et invitation de l’autre partie à y participer. Les frais d’inspection avant chargement seront à la charge de la partie ayant pris l’initiative de cette inspection sauf accord contraire.
L’Acheteur devra s’assurer que les Marchandises décrites dans les Spécifications sont conformes à la législation des pays destinataires et que leur importation dans ces pays est permise. Le Vendeur ne pourra pas être responsable à cet égard.
5.2 Conformité des Marchandises à Destination.
Le Contrat sera considéré comme dûment exécuté et les Marchandises comme conformes aux Spécifications à destination nonobstant un manquant ou surplus qui n’excède pas 5% de la quantité indiquée dans la Confirmation de commande.
Toute contestation relative à la non-conformité des Marchandises doit être transmise par l’Acheteur au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la mise à disposition des Marchandises au port de destination, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs, avec une convocation ou invitation du Vendeur et de toute autre partie étant intervenue dans le transport et/ou stockage des Marchandises à participer à une expertise contradictoire au port de destination. Les frais de l’expertise contradictoire au port de destination y compris les frais de l’expert du Vendeur, seront à la charge de l’Acheteur.
Si aucune contestation ou réserve n’est faite dans le délai de trois (3) jours ouvrés prévu ci-dessus, toute réclamation présentée par l’Acheteur sera irrecevable.
Article 6 – Le risque, la détention et le transfert de propriété
Les risques, comme les dépenses et frais engagés pour les Marchandises, seront transmis du Vendeur à l’Acheteur à compter de la livraison au sens de l’article 4 des présentes Conditions Générales, tandis que la propriété des Marchandises reste acquise au Vendeur et ne passera à l’Acheteur qu’après le paiement complet du prix des Marchandises et qu’après la réception par le Vendeur de celui-ci. Le Vendeur pourra demander que les Marchandises lui soient retournées aux frais de l’Acheteur et bénéficiera de tous les droits prévus l’Article 8.2 ci-dessous si elles ont été réceptionnées par l’Acheteur qui n’en a pas payé le prix intégralement.
Article 7 – Prix
Le prix sera indiqué dans la Confirmation de commande et doit être payé par l’Acheteur sans aucune déduction et/ou rabais et/ou autre retenue et/ou compensation.
Article 8 – Paiement
8.1 Conditions.
Conformément à l’article L. 443-1, 1° du Code du commerce français, le prix est payable à la livraison au sens de l’article 4 ci-dessus et au plus tard trente (30) jours après la fin de la décade de livraison. Le prix sera payé, au choix du Vendeur :
- Soit par virement bancaire sur le compte désigné par le Vendeur, net de tous frais bancaires, contre présentation des documents (documents devant inclure un connaissement net de réserves, le certificat d’origine, les documents sanitaires et/ou tout autre document requis au port de destination) ;
- Soit par le biais d’une lettre de crédit irrévocable ouverte auprès d’une banque émettrice de première catégorie agréée par le Vendeur. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur les coordonnées de la banque confirmatrice à qui la lettre de crédit doit être avisée. Dans le cas où la lettre de crédit ne se sera pas avisée et confirmée directement par la banque confirmatrice indiquée par le Vendeur, tous les frais relatifs aux intermédiaires/autre banque confirmatrice seront à la charge de l’Acheteur. La lettre de crédit se réalisera à l’initiative de la banque émettrice par le paiement contre la présentation des documents (documents devant inclure le connaissement original net de réserves, le certificat d’origine, les documents sanitaires et/ou tout autre document requis au port de destination).
8.2 Paiements en retard et garantie requise.
En cas de retard ou de non-paiement du prix d’achat des Marchandises et/ou de quelque autres montants que ce soient (en particulier les sommes dues en application des articles 8.1, 10 et/ou 11 des présentes Conditions Générales) dus par l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre les Contrats et commandes en cours et/ou futures et/ou les livraisons de Marchandises à venir et/ou exercer un droit de rétention sur ces Marchandises en retenant leur possession sans préjudice de tout autre recours dont dispose le Vendeur contre l’Acheteur. En particulier, le Contrat pourra être résilié au choix du Vendeur, qui pourra demander la restitution des Marchandises aux frais de l’Acheteur sans préjudice du droit du Vendeur de demander tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, pour les pertes de profit, les frais engagés pour recouvrer les sommes dues ou les dépenses juridiques par exemple.
Toutes les sommes restées impayées après leur échéance donneront lieu à l’application de pénalités mensuelles égale à trois fois le taux d’intérêt légal français. Ces pénalités devront être payées à la seule demande du Vendeur. En outre, une somme forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement devra être payée à l’expiration de la date d’échéance de chaque facture et/ou somme impayée.
L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse à sa discrétion absolue affecter tout paiement reçu de l’Acheteur sur toute autre somme que ce dernier resterait devoir au titre de tout autre Contrat. Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les sommes les plus anciennes.
Toute détérioration de la situation financière de l’Acheteur justifiera pour le Vendeur la possibilité de demander à l’Acheteur une garantie pour la bonne exécution de tout autre Contrat et/ou Confirmation de commande pour lesquels le Vendeur n’a pas encore exécuté ses obligations. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de changer, sans préavis, les conditions et/ou le délai pour le paiement ou de suspendre d’autres expéditions, sans préjudice de tous les autres moyens d’action disponibles, jusqu’à ce que les créances échues soient payées et/ou que le Vendeur ait reçu l’assurance raisonnable que l’Acheteur pourra exécuter ses engagements financiers futurs.
Article 9 – Retrait des Marchandises
L’Acheteur prendra ses dispositions pour venir retirer et/ou entreposer les Marchandises à la date indiquée par le Vendeur et/ou transporteur ou lorsque les Marchandises seront disponibles pour être récupérées au port ou au lieu de destination, et devra se charger du transport des Marchandises à ses frais et risques et prendre à sa charge l’assurance des Marchandises et ce en conformité avec le droit et la réglementation applicable au port de destination (tel que le code CIMA). Au port ou lieu de destination, l’Acheteur prendra ses dispositions pour entreposer les Marchandises d’une manière conforme à leurs Spécifications et pour les inspecter d’une manière adéquate dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Marchandises à destination ou du jour où elles auraient dues être retirées au port ou au lieu de destination.
La date ou période indiquée par le Vendeur pour retirer ou prendre réception des Marchandises est approximative et faite à titre indicatif seulement.
Article 10 – Non-retrait des Marchandises
Dans le cas où l’Acheteur refuse ou ne vient pas récupérer les Marchandises au port ou au lieu de destination ou si un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, le transporteur, les autorités douanières, les autorités de sécurité, d’hygiène et de santé et/ou les administrations gouvernementales ou étatiques) refuse ou ne présente pas les Marchandises à l’Acheteur en raison d’un manquement quel qu’il soit de l’Acheteur à ses obligations alors, sans préjudice de tout autre droit et/ou action dont dispose le Vendeur contre l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute initiative comme d’organiser l’entreposage des Marchandises et/ou leur retour.
L’Acheteur doit indemniser le Vendeur de tous les frais et dépenses engagés du fait du manquement de l’Acheteur à son obligation de retirer les Marchandises à destination y compris, mais sans s’y limiter, les frais relatifs à l’entreposage, au transport, au fret, aux douanes ou au port et/ou aux surestaries de conteneurs.
Si l’Acheteur ne remédie pas à la situation créée par lui et ne récupère pas les Marchandises dans un délai de huit (8) jours ouvrés après avoir reçu une mise en demeure du Vendeur par courriel, le Vendeur se réserve le droit de venir récupérer les Marchandises et de les vendre en facturant à l’Acheteur la différence éventuelle entre le prix des Marchandises convenu à l’origine et le prix de revente plus bas ainsi que les dépenses additionnelles qui auraient pu survenir pendant la revente (y compris les frais de reconditionnement) et/ou le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat sans préavis. Toutes les sommes restant dues par l’Acheteur au Vendeur du fait du non-retrait des Marchandises permettent au Vendeur de bénéficier des dispositions de l’article 8.2 ci-dessus.
Article 11 – Responsabilité et limitations
Toute réclamation ou action contre le Vendeur sera prescrite après l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où les Marchandises sont mises à disposition pour être retirées à destination et/ou du jour où elles auraient dues être réceptionnées/retirées.
Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes de profit ou de clientèle, de l’atteinte à la réputation, à la marque ou à l’image de marque, des pertes liées à des ventes futures ou de toute réclamation de quelque nature que ce soit qui serait engagée par l’Acheteur ou tout autre personne pour toutes les conséquences ou pertes indirectes ou dommages subis par l’Acheteur à la suite d’un manquement par le Vendeur à ses obligations sauf en cas de faute dolosive du Vendeur lui-même.
Dans tous les cas dans lesquels le Vendeur devra payer des dommages et intérêts, ces dommages et intérêts ne devront en aucun cas dépasser 80% du prix des Marchandises indiqué sur la Confirmation de commande (sauf en cas de faute dolosive du Vendeur lui-même).
L’Acheteur sera responsable vis-à-vis du Vendeur et devra l’indemniser intégralement de toute réclamation qui serait introduite par un tiers contre lui et qui résulterait de la faute ou négligence de l’Acheteur ou du non-respect par lui de ses obligations en vertu du Contrat ou de toute autre obligation qu’il pourrait avoir en dehors de ce Contrat vis-à-vis des tiers.
Article 12 – Force majeure
Sera considéré comme constituant un cas de force majeure exonérant le Vendeur de toute responsabilité pour non-respect du Contrat et de ses obligations, tout événement, tout incident ou circonstance se trouvant raisonnablement en dehors de son contrôle y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement ou retard causé par le transporteur des Marchandises et/ou par le Vendeur qui résulterait d’une grève, d’une interdiction, d’un blocage, d’une émeute, du feu, de troubles civils, de différence avec ou entre des travailleurs ou d’autres actions industrielles, d’accidents de machines, de panne ou de bris de machine, d’infrastructure ou d’équipement, d’obstruction, d’arrêt, d’accident, d’un péril, de catastrophe naturelle, d’inondations, de tempêtes, de courant d’air, de conditions climatiques sévères, d’actes de Dieu, d’embargo, de blocus, de sanctions, du terrorisme ou de mesures de prévention du terrorisme, de politiques ou restrictions de gouvernement y compris les prohibitions ou les restrictions d’export ou d’import y compris les attributions, les priorités, les réquisitions, les quotas et le contrôle des prix, d’action ou d’inaction en relation avec des licences, des permis ou des autorisations, de guerres (déclarées ou non), de retard de quelque nature que ce soit dans la fourniture des Marchandises au Vendeur. Le Vendeur informera l’Acheteur aussitôt que possible de tout événement ci-dessus listé qui surviendrait.
Article 13 – Les embargos
L’exécution du Contrat par le Vendeur est conditionnée à l’absence de règle nationale ou internationale relative à la législation du commerce international qui prohiberait la vente des Marchandises objets du Contrat et/ou à l’absence d’embargo et/ou d’autres sanctions qui s’opposeraient à l’exécution du Contrat.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Vienne, 1980) et tout litige, différend ou contentieux en vertu du Contrat et/ou de la Confirmation de commande et/ou des présentes Conditions Générales qui ne peut être résolu amiablement entre les parties devra être soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Vendeur.
Toutes les autres modalités du Contrat devront être réglées par les Incoterms® 2010 ou la dernière version des Incoterms® éditée par la CCI (Chambre de Commerce Internationale).
